Règlement intérieur

Article 1 – Objet :

Le présent règlement intérieur est pris en application des articles L 122-33 et suivants du Code du Travail.Il fixe, conformément aux dispositions législatives les règles relatives à :

 

  • La discipline applicable dans l’entreprise
  • Les procédures et sanctions disciplinaires ainsi que les dispositions relatives aux droits des salariés,
  • L’abus d’autorité en matière sexuelle et morale dans les relations de travail,
  • L’hygiène et la sécurité dans l’entreprise  

Article 2 – Champ d’application :

L’ensemble des formateurs et des élèves sans restrictions et sans réserve est visé par ce règlement intérieur.

Article 3 – Affichage :

Le présent règlement est affiché à une place convenable et accessible dans les lieux où le travail est effectué et il est porté à la connaissance de tout nouvel élève lors de la signature de la convention de formation

Dispositions relatives à la discipline générale

Article 4 – Horaires d'ouverture:

Du Lundi au vendredi 9 h 30 à 13 h 00 et de 14 h à 17 h 30 

 

Article 5 – Présence au travail  - Présence en cours :

Toute absence, quelqu’en soit le motif devra être justifiée dans un délai de 48 heures et en cas de maladie ou d’accident par l’envoi d’un certificat médical indiquant la durée probable de l’absence.

A défaut et après mise en demeure, l’absence injustifiée pourra faire l’objet d’une sanction prévue par le présent règlement.

Tout élève se doit d’être assidu au cours, les formateurs se réservent le droit de ne pas présenter les candidats à l’examen s’il estime qu’il n’est pas prêt.

Sauf cas de force majeure, l’absence exceptionnelle est subordonnée à autorisation préalable.

Tout élève se doit d’être assidu au cours, les formateurs de PHOENIX FORMATION présenteront les candidats à l’examen seulement s’ils sont considérés comme prêt.

Article 6 – Retard :

Tout retard devra être justifié auprès du responsable.

Les retards réitérés non justifiés peuvent entraîner l’une des sanctions prévues par l’article 9 du présent règlement.

Article 7 – Accès à l’entreprise :

Les salariés n’ont accès aux locaux de l’entreprise que pour l’exécution de la prestation prévue dans leur contrat de travail.

Article 8 – La discipline au travail :

Les salariés sont placés sous l’autorité du chef d’entreprise et de toute personne ayant reçu délégation de ce dernier.

Ils doivent par conséquent, se conformer aux instructions des supérieurs hiérarchiques habilités à diriger, surveiller et contrôler l’exécution du travail.

Lorsque des vols renouvelés et rapprochés d’objet appartenant à l’entreprise sont constatés la direction générale peut décider de faire procéder à la vérification des objets et effets emportés.

Les consentements préalables étant nécessaires, la direction générale fera appel aux officiers judiciaires habilités, en cas de refus.

Article 9 – Sanctions disciplinaires :

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa gravité et/ou de sa répétition, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions classées ci-après par ordre d’importance :

 

  • Observation écrite
  • Avertissement écrit
  • Mise à pied disciplinaire d’une durée maximale de 3 à 8 jours
  • Mutation disciplinaire
  • Licenciement
  • Licenciement pour faute grave (perte du droit au préavis et aux indemnités de licenciement)
  • Licenciement pour faute lourde (perte du droit au préavis, aux indemnités de licenciement et indemnités de congés payés).

Article 10 – Dispositions relatives aux droits de la défense des salariés :

Toute sanction sera motivée et notifiée par écrit au salarié conformément à l’article L.122-41 du Code du Travail.

Aucun fait fautif ne peut être invoqué au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance à moins que des poursuites pénales n’aient été exercées dans ce même dé… .

Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction.

Toute sanction disciplinaire est précédée d’une convocation du salarié : cette convocation doit mentionner son objet. Le salarié peut se faire assister d’un autre salarié de l’entreprise lors de cet entretien : La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien.

Article 11 – Harcèlement sexuel :

Conformément à l’article L.122-46 du Code du Travail :

Livre Ier : Conventions relatives au travail

Titre II : Contrat de travail

Chapitre II : Règles propres au contrat de travail

Section 8 : Harcèlement

Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement sur la personne dont le but est d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son propre profit d’un tiers.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis à l’alinéa précédent pour les avoir relatés.Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.Est passible d’une sanction disciplinaire toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, procédé à de tels agissements.

Article 12 – Harcèlement moral :

Article L.122-49 du Code du Travail

Aucun salarié – élève ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de communication, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refuser de subir les agissements définis à l’alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

Article 13 – Prévention des accidents :

Chaque membre du personnel doit avoir pris connaissance des consignes de sécurité qui sont affichés sur le mur de l’entrée et avoir conscience de la gravité des conséquences possibles de leur non-respect.

 

  • Liste des interdits.
  • Liste des respects de consignes particulières

Chaque salarié doit veiller à sa sécurité personnelle et de celle de ses collègues de travail et s’abstenir de toute imprudence et de tout désordre qui pourraient nuire à la sécurité d’autrui. Il doit signaler direct tout danger dont il a connaissance.

Article 14 – Accidents :

Tout accident, même léger, survenu soit pendant le trajet entre le lieu de travail et le domicile, soit au cours du travail, devra être porté à la connaissance du supérieur hiérarchique immédiatement par le tout témoin sauf cas de force majeure ou impossibilité absolue.

Article 15 – Boissons, repas sur les lieux de travail :

Il est interdit de distribuer ou d’introduire dans les locaux de travail, des boissons alcoolisées, il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans l’entreprise en état d’ivresse ou sous l’empire de la drogue.

Des dérogations pourront être accordées dans les circonstances exceptionnelles après une autorisation de la direction générale (ex. pot de fin d’année, départ d’un salarié).

Article 16 – Interdiction de fumer :

En application du décret n° 96-478 du 29 mai 1992, il est interdit de fumer dans tous les lieux de travail fermés et couverts, et dans les locaux affectés à l’ensemble des salariés, tels que les salles de réunions, restauration, de repos, d’accueil et de réception.

Des locaux ou emplacements peuvent être mis à disposition des fumeurs.

Article 17 – règlement des stages , conditions de présentation :

Les personnes désirant participer aux différentes formules ne pourront se présenter aux cours qu’une fois la totalité du stage réglée

Les dates d’examens sont délivrées par la préfecture, les dossiers d’inscription devront parvenir complet 2 mois avant

Nous déclinons toute responsabilité si les dossiers ne sont pas complets à la date que nous vous aurons indiquée à l’inscription. 

Article 18-comportement:

Dans cet établissement nous appliquons les régles de la laïcité.

Nous exigeons une attitude et une tenue correcte.

Le port de tout couvre chef est interdit pendant les cours.

L'usage du portable est interdit, les appareils doivent rester éteints pendant les heures de cours.